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Abus de droit fiscal

Un oncle qui vend sa maison en viager à sa nièce, tout en lui donnant de l’argent pour payer les rentes commet un abus de droit fiscal. Le fisc considère qu’il s’agit d’une donation et lui applique une majoration de 80 % des droits.

Par acte notarié du 10 octobre 2012, M. Y, alors âgé de 80 ans, a cédé à sa nièce, Mme X, la propriété de sa résidence principale, évaluée à 160 000 euros, tout en s’en réservant, sa vie durant, le droit d’usage et d’habitation, lequel a été évalué à 80 000 euros. La vente a donc été consentie moyennant cette somme, convertie en une rente viagère de 7 200 €, payable chaque mois à hauteur de 600 € jusqu’au décès du vendeur. Au décès de M. Y un an plus tard, Mme X est sa seule héritière connue pour recueillir sa succession.

Constatant que la vente a été conclue sans bouquet et que le droit d’usage et d’habitation, fixé à la moitié de la valeur du bien, alors que l’administration l’avait estimé, en vertu de la loi, à 18 % de cette valeur, soit 28 800 €, l’administration fiscale a considéré que l’acte notarié d’octobre 2012 devait s’analyser en réalité en une donation déguisée. Le comité de l’abus de droit fiscal a donc été saisi du dossier.


Pas d’intention de percevoir le prix de vente

Le comité a également relevé que pour payer les 13 échéances mensuelles de la rente, d’un montant total de 7 800 euros, Mme X a reçu sur cette même période 7 000 euros, prélevés par chèque ou par retrait d’espèces, sur le compte bancaire détenu conjointement avec son oncle et alimenté des seuls revenus de ce dernier.

Pour l’administration fiscale, ces faits sont révélateurs de la volonté du défunt de ne pas percevoir le prix du bien prétendument vendu par l’acte du 10 octobre 2012 et caractérisent l’intention libérale de M. Y à l’égard de sa nièce.

Le comité en déduit que l’administration était en droit de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal et estime que le fisc est fondé à appliquer la majoration de 80 % prévue en pareil cas.


source : le particulier Le Figaro.fr

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