La question revient souvent lorsqu’une relation familiale s’est dégradée : « Comment éviter que notre enfant hérite de notre maison ? » En France, on ne peut pas « déshériter » un enfant : la loi protège une réserve héréditaire qui lui revient quoi qu’il arrive. Reste qu’il existe des leviers juridiques pour protéger le conjoint, organiser sa transmission… ou faire sortir un bien de la succession en toute légalité. Tour d’horizon, sans tabou, avec un focus sur le viager.
1) D’abord, ce que la loi autorise — et interdit
- Déshériter un enfant est interdit : vos enfants sont des héritiers réservataires. Ils ont droit à une part minimale du patrimoine (la réserve), la part libre s’appelant quotité disponible (variable selon le nombre d’enfants). Service Public
- Seule exception : l’indignité successorale (faute grave contre le défunt) peut priver l’héritier de ses droits, sur décision du juge. C’est rare et encadré. Service Public
2) Protéger le conjoint sans déshériter
Si la priorité est de sécuriser le conjoint survivant dans le logement :
- La donation au dernier vivant (entre époux) augmente ses droits au décès. C’est un outil simple et puissant pour lui laisser l’usufruit ou une part plus large. Service Public
- Le droit viager au logement permet au conjoint survivant d’habiter à vie la résidence principale (sous conditions). Légifrance / Service Public
3) Assurance-vie : utile, mais pas un “passe-muraille”
L’assurance-vie transmet un capital hors succession au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). En pratique, elle permet d’orienter une partie du patrimoine vers le conjoint ou une autre personne. Attention toutefois : si les primes sont “manifestement exagérées” au regard de l’âge, de la situation et du patrimoine, les héritiers peuvent demander la réintégration dans la succession. Service Public / Chambre de Paris / Le Monde.fr
4) Le viager : vendre aujourd’hui, pacifier demain
Le viager est une vente (et non une libéralité) : vous cédez la propriété contre un bouquet et une rente versée jusqu’à votre décès, tout en pouvant rester chez vous (viager occupé). Conséquence clé : le bien ne fait plus partie de votre patrimoine au décès, donc il n’entre pas dans la succession. Notaires
Points de vigilance essentiels
- Le viager doit comporter un aléa réel sur la durée de vie ; si l’acheteur sait au jour de la vente que le décès est imminent, la vente peut être annulée ou requalifiée (donation déguisée). Service Public / Légifrance
- Une vente “à vil prix” au profit d’un proche peut être contestée (risque de requalification en libéralité). L’accompagnement par un notaire est indispensable. Légifrance
En clair : le viager n’est pas un moyen de “déshériter” — ce qui est interdit — mais un outil de gestion patrimoniale qui sort légalement un bien de l’actif successoral, tout en améliorant votre confort de vie et en préservant le conjoint si vous choisissez la forme occupée. Notaires
5) Quelle stratégie si l’on est “en froid” avec un enfant ?
- Prioriser la protection du conjoint : donation entre époux, et/ou organisation des droits sur le logement. Service Public / Légifrance
- Arbitrer vos actifs :
- Conserver la maison et la sécuriser par les droits du conjoint ;
- Vendre en viager occupé pour monétiser le bien, garantir votre maintien à domicile et soustraire la maison à la succession ;
- Flécher une épargne via assurance-vie au profit du conjoint (en veillant à ce que les montants restent raisonnables). Notaires / Service Public
- Éviter les contentieux : transparence familiale quand c’est possible, actes authentiques, estimations indépendantes et montage validé par notaire.
- Mesurer l’impact global : le viager réduit l’actif successoral (la maison n’y figure plus), mais n’efface pas la réserve sur le reste du patrimoine (comptes, autres biens, etc.). Service Public
6) Cas pratique (simplifié)
- Couple marié, 1 résidence principale estimée 450 000 €, 1 enfant avec lequel les relations sont rompues.
- Objectifs : rester chez soi, augmenter le niveau de vie, limiter les tensions successorales et protéger le conjoint.
- Piste : vente en viager occupé avec bouquet + rente, calculés sur la valeur occupée, acte authentique, diagnostics et barèmes à jour. Le bien sort du patrimoine transmissible ; au décès, l’enfant n’hérite pas de la maison (puisqu’elle est déjà vendue), mais conserve sa réserve sur les autres biens. Notaires / Service Public
À retenir
- On ne peut pas déshériter un enfant, sauf indignité décidée par le juge. Service Public
- Le viager est un contrat de vente qui fait sortir la maison de la succession ; il doit rester aléatoire et équilibré. Notaires / Service Public
- Assurance-vie : utile pour flécher un capital hors succession, mais attention aux primes exagérées. Service Public / Chambre de Paris
Conseil de Rochat Viagers
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*Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil notarial ou juridique personnalisé.